Fournisseurs de services professionnels

Octroi de mandats de services professionnels inférieurs à 25 000 $ Dans le cadre de l’adoption de sa politique d’approvisionnement et de ses procédures d’approvisionnements, le Conseil adoptait une méthode de répartition sur quatre (4) ans des honoraires professionnels octroyés de gré à gré (inférieurs à 25 000 $) aux firmes établies sur le territoire de la Ville de Lévis. Dans le but d’améliorer le partage équitable des honoraires professionnels octroyés de gré à gré, un outil informatique a été développé afin de tenir compte de certains paramètres, soit le lieu d’établissement des activités de la firme de professionnels et de l’importance de ses activités. C'est-à-dire que les firmes de services professionnels ayant un établissement sur le territoire de la Ville de Lévis ont préséance sur celles établies dans la région Chaudière-Appalaches, qui elles ont préséance sur celles établies dans le reste de la province de Québec. Ainsi désormais tous les gestionnaires de la Ville de Lévis qui auront à octroyer un mandat de gré à gré (inférieur à 25 000 $) en matière de services professionnels devront consulter l’outil informatique qui les guidera dans le choix de la firme à retenir et ce en fonction des spécialités, des mandats déjà octroyés, de l’importance des firmes et du principe de répartition des mandats entre les différentes firmes sur une période de quatre (4) ans. Enfin pour permettre l’utilisation d’un tel outil, il est requis d’avoir l’information de base relative aux firmes de services professionnels. C’est donc votre responsabilité en tant que fournisseur de services professionnels de vous inscrire au fichier. Vous trouverez ci-joint les instructions pour procéder à votre enregistrement. Pour des modifications à votre dossier de fournisseur, vous pouvez communiquer avec Mme Francine Guay du service des approvisionnements de la Ville de Lévis au 835-4954, qui verra à faire les modifications demandées. Pour toutes informations et / ou aides additionnelles, veuillez composer le même numéro. Nous vous remercions de votre collaboration et de l’intérêt porté à la Ville de Lévis. Vincent Vu Chef du Service des approvisionnements

Instructions aux fournisseurs de services professionnels : Compléter tous les champs demandés. La catégorie sert à identifier le secteur d’activité ou la spécialité dans laquelle votre firme oeuvre. Plus d’une catégorie peuvent être identifiées pour la même firme. Un seul enregistrement par firme est requis. Identifier le nombre de professionnels (architecte, avocat, ingénieur, etc.) travaillant dans chacune des catégories. Spécifier la superficie du bâtiment abritant les bureaux où les activités professionnelles sont exercées (en mètres carrés). Cette donnée ne doit pas inclure les entrepôts ou tous les autres locaux où il ne se fait pas d’activités professionnelles. Il est à noter que cette donnée sera validée par l’intermédiaire du rôle d’évaluation pour les propriétaires et par les baux pour les locataires. Une copie du bail pourra être exigée en cas de vérification. Cocher la région dans laquelle le lieu d’établissement des activités professionnelles se trouve, à ce titre voici la définition du lieu d’établissement utilisé par le conseil de la Ville de Lévis dans le cas de mandat de gré à gré : o Un bâtiment ou une partie de bâtiment où le fournisseur exerce des activités professionnelles, de façon permanente depuis au moins trois (3) mois au moment de l’octroi de contrat (de gré à gré) ou de l’appel d’offre (sur invitation), clairement identifié à son nom et accessible au public durant les heures normales de bureau.

Voici d’autres définitions utiles : Fournisseur : Une personne morale ou physique ou une société, à l'exception d'un organisme public au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), d'un ministère ou d'un organisme d'un autre gouvernement, d’un conseil de bande, d’un Fonds au bénéfice des personnes incarcérées constitué en vertu de l’article 22.0.1 de la Loi sur les services correctionnels (L.R.Q., c. S-4.01) ou d’une personne morale sans but lucratif autre qu'un centre de travail adapté   Mandat : L'ensemble des services confiés à un fournisseur et les modalités d'exécution de ces services   Professionnel : Une personne inscrite au tableau d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q., c. C-26), dans le cas où le domaine d’activité est à exercice exclusif ou ayant une formation sanctionnée par un diplôme universitaire de premier cycle reconnu par le ministère de l'Éducation, ou l'équivalent   Services professionnels : Les termes « services professionnels » à la lecture de la jurisprudence et de la doctrine peuvent se définir comme ceci : « Des services exigeant l’exercice d’un jugement personnel, subjectif, basés sur l’utilisation de connaissances spécifiques et d’aptitudes particulières en vue de résoudre un problème donné. » Selon le code de professions (L.R.Q., c. C-26) : Professions d’exercice exclusif : avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin-vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, géologue, chimiste, comptable agréé, infirmière ou infirmier, huissier de justice. Professions à titre réservé : comptable en management accrédité, comptable général licencié, diététiste, travailleur social, psychologue, conseiller en ressources humaines et en relation industrielle, conseiller d’orientation, urbaniste, administrateur agréé, évaluateur agréé, technologue des sciences appliquées et traducteur agréé. (Note : nous avons omis certaines professions dont les membres ne sont pas susceptibles de travailler pour une municipalité, plus particulièrement dans le domaine de la santé.) Les personnes qui ne sont pas membres d’une corporation professionnelle : Celles qui exercent un travail de même nature que les membres d’une corporation professionnelle à titre réservé ;